Guide transaction · Calendrier

Après le compromis : que se passe-t-il jusqu’à l’acte définitif ?

La signature du compromis ne termine pas le dossier. Plusieurs étapes doivent encore être franchies avant la vente définitive, et la durée réelle dépend notamment du financement et des vérifications du notaire.

Délai de rétractation de l’acquéreur

Pour l’achat d’un logement, l’acquéreur non professionnel bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 10 jours selon les conditions prévues par la réglementation.

Conditions suspensives

Le compromis peut prévoir des conditions qui doivent se réaliser. Lorsqu’un prêt immobilier est nécessaire au financement, une condition suspensive d’obtention du prêt doit notamment être prévue.

Financement et dossier notarial

La banque, le notaire et les parties rassemblent les éléments nécessaires. Certaines situations demandent davantage de vérifications : copropriété, servitudes, urbanisme ou garanties du prêt.

Date de l’acte définitif

La date indiquée au compromis sert de repère, mais le calendrier exact dépend du dossier. Il vaut mieux anticiper les déménagements et engagements futurs avec une marge raisonnable.

Source / repère

Service-Public.fr — achat d’un logement en copropriété

Les règles et conditions exactes dépendent toujours du dossier et des contrats signés. Vérifiez les informations au moment de votre projet.

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Vous préparez une vente ou un achat ?

Une transaction se sécurise aussi par l’anticipation du calendrier et des pièces à fournir.